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Conditions générales de vente
Dispositions générales
Le présent document définit les conditions générales de vente sur la
prestation de services et la vente de matériel par YourSystems.eu.
YourSystems.eu se réserve le droit de modifier ses conditions
générales de vente à tout moment.
Vente de matériel et licences:
Article 1: commande
Les devis ou propositions commerciales faîtes par
YourSystems.eu
ne seront considérées comme un engagement définitif de
YourSystems.eu qu'après confirmation écrite de sa part. De même les
devis et propositions commerciales ne seront validés qu'après
réception d'un bon de commande signé par le client.
Article 2: Acompte
YourSystems.eu se réserve le droit de demander au client de lui
verser un acompte payable au jour de l'acceptation de la commande.
Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la
commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon
autoriserait les parties à se dégager de la commande.
Article 3: Livraison, transport, délai
Le délai de livraison du matériel est donné à titre indicatif.
Aucune annulation n'est susceptible d'intervenir pour retard de
livraison. Son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des
dommages intérêts au profit du client, sauf cas exceptionnels.
Le client supportera tous les frais d', chargements et
déchargement, transport et assurance de ceux-ci à partir de la mise
à disposition de ceux-ci.
Il appartient au client de procéder à toutes vérifications utiles
lors de la livraison, et, en cas de perte, vol, avarie, d'exercer
son recours contre le transporteur des produits. Le remplacement des
marchandises détériorées ne saurait être envisagé si des réserves
n'ont pas été faites par le client auprès du transporteur. Toute
réserve éventuelle relative à la livraison doit être portée sur le
bon de livraison et confirmée auprès du transporteur par courrier
recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la
livraison. A défaut aucune réclamation ultérieure ne pourra être
prise en considération.
Article 4: Réclamations - retours
Toute réclamation pour être valable, doit être présentée à notre
société dans les huit jours après réception de la marchandise par
lettre recommandée. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation
préalable et écrite de la société. Toute marchandise retournée selon
ces règles doit être dans l'état où nous l'avons livrée nous-mêmes.
Article 5: Prix-factures-conditions de paiement
Conformément au taux REFI du 10 mai 2001:
Délai de paiement: fixé au 30e jour suivant la livraison du matériel.
Mode de paiement: par virement ou chèque.
Pénalité mensuelle pour retard de paiement: 1,5 fois le taux légal en vigueur
Conditions d'escompte: 0.3% par mois en cas de règlement anticipé
Toute réclamation du client relative à une facture devra être
formulée auprès de YourSystems.eu dans les 8 jours à compter de la
réception de la facture concernée. A défaut aucune réclamation ne
pourra être prise en considération.
Article 6: Réserve de propriété
Le matériel livré reste la propriété exclusive de YourSystems.eu
jusqu'au règlement complet de la totalité du matériel. A défaut de
paiement à échéance, YourSystems.eu pourra revendiquer les
produits par tout moyen approprié. Le client ne pourra donner en
gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera
pas saisir avant d'avoir effectué leur entier règlement.
Article 7: Défaut de paiement
Clause pénale: Dans le cas où la carence du client nous
contraindrait à confier à un service contentieux le recouvrement des
sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées
d'une indemnité fixée à 12% de leur montant total TTC. Cette
majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux
articles 1225 et 1152 du code civil.
Article 8: Clause limitative de responsabilité
YourSystems.eu ne pourra être tenu pour responsable des retards,
annulation ou de la non-livraison du matériel, dus à la force
majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de
façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction
officielle
Article 9: Attribution de juridiction et de compétence
Les litiges pouvant survenir entre les deux parties seront de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
Prestations de services:
Article 1: Exécution des prestations
YourSystems.eu exécute les prestations
conformément aux règles de l'art de sa profession et utilise ses
propres méthodes de travail (méthodes d'analyse, de conception,
etc.).
Pendant toute la durée d'exécution des
prestations, le CLIENT collabore d'une manière permanente avec
YourSystems.eu. Il est tenu notamment :
- de communiquer à YourSystems.eu toutes les informations relatives aux prestations
- de mettre à disposition de YourSystems.eu toutes les ressources nécessaires à l'exécution des services (local, bureau, ligne téléphonique, équipements informatiques)
- de mettre le responsable de YourSystems.eu en rapport avec toutes les personnes de l'entreprise du CLIENT, concernées par le problème étudié ou détenant sur ce problème une expérience ou des informations particulières
- d'examiner avec une très grande attention et de valider dans les délais impartis les documents et livrables qui lui sont remis.
Le CLIENT devra prendre toute mesure de
sauvegarde et de conservation en vue de permettre la reconstitution
par ses propres moyens des programmes et données détruites ou
endommagées pour quelque cause que ce soit.
YourSystems.eu s'efforce de respecter les délais
mentionnés dans sa proposition. En cas de retard, YourSystems.eu et le CLIENT
conviendront des mesures adéquates à prendre.
Article 2: Garantie
Prestations de type forfait
La réception est acquise de plein droit
dix (10) jours après l'achèvement des prestations sauf non
conformité dûment identifiée et prouvée par le CLIENT et notifiée à
YourSystems.eu dans ce délai. YourSystems.eu s'engage à intervenir pour corriger les
anomalies le plus rapidement possible.
Prestation de type régie et intervention ponctuelle (dépannage et
maintenance)
Il n'y a pas de garantie puisqu'il s'agit d'un engagement de moyen et non d'un engagement de résultat.
Article 3: Propriété intellectuelle
Sauf stipulation expresse contraire,
les documents, programmes, schémas, utilisés par YourSystems.eu dans le cadre
de sa prestation et/ou développés spécifiquement par YourSystems.eu, restent
la propriété intellectuelle de YourSystems.eu conformément à la loi du 11
mars 1957.
Le CLIENT acquiert un droit
d'utilisation pour une durée indéterminée du résultat des
prestations de YourSystems.eu. Dans le cas où ce résultat intègrerait des
progiciels de YourSystems.eu ou de tiers, le CLIENT, qui devra s'être
acquitté régulièrement des droits de licence correspondants, est
tenu de se conformer aux dispositions relatives aux droits
d'utilisation couvrant ces progiciels.
Article 4: Responsabilité
Les PARTIES conviennent que la
responsabilité de YourSystems.eu ne peut être engagée que pour les dommages
directs résultant d'une faute prouvée.
D'un commun accord entre les PARTIES,
la responsabilité de YourSystems.eu ne pourra être engagée pour les dommages
indirects tels que les préjudices commerciaux, pertes
d'exploitation, manque à gagner et les dommages survenus dans le
cadre de ses prestations aux fichiers, données, programmes ou tout
autre document manuel ou informatisé du CLIENT.
En aucun cas, l'éventuelle responsabilité financière de
YourSystems.eu, si elle venait à être déterminée
ne saurait excéder les sommes payées par le CLIENT pour la
prestation ayant motivée la responsabilité, et dans la limite de 30%
des sommes réglées par le CLIENT à la date de détermination de
ladite responsabilité, pour tous autres projets en cours.
Chaque partie sera dégagée de toute
responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif
indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des
prestations, tels que inondation, panne d'énergie, incendie,
intempérie, perturbation des moyens de transport, grèves, virus,
modifications à caractère légal ou réglementaire ayant une incidence
sur les prestations.
Lorsque qu'un cas de force majeure
suspend pendant plus de trois mois sans interruption l'exécution de
tout ou partie de la prestation, chacune des parties aura la faculté
de résilier la commande pour la partie de la prestation ainsi
suspendue.
Article 5: Durée - Résiliation
En cas de manquement de l'une des
parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la
commande 30 jours après réception d'une mise en demeure par
recommandé A.R. d'avoir à remédier à la défaillance constatée restée
infructueuse.
Article 6: Non sollicitation
Le CLIENT renonce, sauf accord
préalable écrit de YourSystems.eu, à faire directement ou indirectement des
offres d'engagement à un collaborateur ou mandataire de
YourSystems.eu ou de
ses sous-traitants, ou à le prendre à son service, sous quel que
statut que ce soit, même si la sollicitation initiale émane du
collaborateur ou mandataire lui-même.
Le CLIENT ne respectant pas cette
obligation sera tenu de dédommager immédiatement YourSystems.eu en lui
versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts perçus
par ce collaborateur ou mandataire au cours des DOUZE (12) MOIS
précédant son départ.
Article 7: Prix-factures-conditions de paiement
Conformément au taux REFI du 10 mai 2001:
Délai de paiement: fixé au 30e jour suivant la livraison du matériel.
Mode de paiement: par virement ou chèque.
Pénalité mensuelle pour retard de paiement: 1,5 fois le taux légal en vigueur
Conditions d'escompte: 0.3% par mois en cas de règlement anticipé
Toute réclamation du client relative à une facture devra être
formulée auprès de YourSystems.eu dans les 8 jours à compter de la
réception de la facture concernée. A défaut aucune réclamation ne
pourra être prise en considération.
Article 8: Divers
Les présentes Conditions Générales
excluent l'application de toutes conditions du CLIENT figurant dans
ses bons de commande et documents commerciaux.
YourSystems.eu peut sous-traiter tout ou partie
des prestations à un tiers de son choix. En cas de recours à des
sous-traitants, YourSystems.eu en informe préalablement le CLIENT. Sauf
réserve reçue par écrit, YourSystems.eu considère le sous-traitant comme
agréé par le CLIENT.
Le droit applicable est le droit
français. Pour tout litige survenant en rapport avec les présentes
conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence,
et a près recherche d'une solution amiable n'ayant pas aboutie sous
trente jours, attribution expresse de juridiction est faite aux
tribunaux du ressort du siège social de YourSystems.eu.
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